Assurance chômage, apprentissage : le projet de loi

Tu en as sûrement entendu parler, mais en ce moment, beaucoup de réformes sont en cours… et elles vont durablement impacter nos vies ! Nous avons fait le choix de te parler de 3 d’entre elles, qui te concernent peut-être : la réforme du baccalauréat, la réforme des universités, et la réforme de l’assurance chômage-la formation professionnelle-l’apprentissage (projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »). N’hésite pas à partager ces articles autour de toi, et à en débattre avec tes potes ! Tu peux t’en servir en révision de vie par exemple.

Le projet de loi « avenir professionnel », dont le détail a déjà été dévoilé début avril, a été présenté par Muriel Pénicaud, Ministre du travail, à la sortie du conseil des ministres vendredi 27 avril 2018. Son examen parlementaire débutera le 29 mai en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, pour une adoption à l’été 2018, a annoncé la ministre.

A entendre cette dernière le projet de loi* « avenir professionnel » est censé apporter plus de protection aux travailleurs et travailleuses, en complément des ordonnances* réformant le Code du Travail, qui ont affaibli les droits des salariées et salariés en facilitant notamment les licenciements. Ce projet de loi* touche trois domaines : l’assurance chômage, la formation professionnelle et l’apprentissage.

Dans cet article, nous vous proposons de mieux comprendre le contenu de ce projet de loi avant de vous en faire votre propre avis !

NB. Les mots marqués par une astérisque *, sont expliqués dans le glossaire au bas de cet  article.

1 Assurance chômage
2 Formation professionnelle
3 Apprentissage
4 Pour aller plus loin
5 Glossaire
6 Pour en débattre

1 Assurance chômage

  • Démissionnaires : indemnisation, sous conditions, si elles et ils ont démissionné avec un projet, validé par une commission paritaire, de reconversion ou de création d’entreprise.
  • Indépendantes et indépendants : allocation forfaitaire (800 euros par mois pendant six mois) en cas de liquidation judiciaire, de départ dans le cadre d’un redressement judiciaire ou de départ d’un conjoint associé ou une conjointe associée après un divorce ou une rupture de Pacs.
  • Lutte contre la précarité : il a été demandé aux branches professionnelles* de lutter contre le recours aux contrats de travail de courte durée. Le gouvernement a décidé que des propositions devraient être faites lors des négociations et transmises pour le 1er janvier. Si jamais ces mesures n’étaient pas jugées satisfaisantes, le gouvernement se donne la possibilité d’instaurer par décret* un bonus-malus sur les cotisations* patronales. C’est-à-dire que selon l’effort de l’entreprise, elle peut se voir ses cotisations* patronales d’assurance-chômage augmenter ou diminuer Si le bonus-malus est appliqué, le critère retenu sera le nombre de ruptures de contrats de travail dans l’entreprise donnant lieu à une inscription à Pôle emploi, lissé sur plusieurs années et comparé à un indicateur national ou par secteur d’activité, a précisé le ministère. Le dispositif serait appliqué à l’ensemble des branches* s’il devait entrer en vigueur.
  • Gouvernance : Les règles d’indemnisation négociées (annuellement) par les partenaires sociaux* seront désormais davantage encadrées et devront respecter un « document de cadrage » du gouvernement fixant une « trajectoire financière », un « délai » de négociation et des « objectifs d’évolution des règles ».
  • Financement : suppression des cotisations* salariales, compensées par des recettes fiscales*. Les cotisations* patronales subsistent.
  • L’offre raisonnable d’emploi, qu’un chômeur ne peut refuser qu’une fois, sera définie en concertation entre le demandeur d’emploi et son conseiller. Suppression des critères jusqu’ici définis dans la loi*. (ce point est aujourd’hui inscrit dans la loi* mais cela reste à suivre , en effet « L’offre d’emploi raisonnable » a été retoquée par le Conseil d’État le 30 avril dernier
  • Sanctions : disparition des sanctions pour refus d’une formation, d’un contrat aidé ou d’un contrat d’alternance.  Mais le projet de loi*prévoit la modification du système de sanctions. Le barème doit être fixé par décret*.  Le ministère du Travail avait annoncé que les radiations pour absence lors d’un rendez-vous avec le conseiller de Pôle emploi dureraient alors quinze jours, au lieu de deux mois actuellement.
    A l’inverse, les radiations pour insuffisance de recherche d’emploi seront allongées elles seront :
    – d’un mois pour un premier manquement avec la possibilité de récupérer les allocations à la fin de la période de chômage
    – deux mois au deuxième manquement sans possibilité de récupérer les allocations
    – quatre mois au troisième manquement (sans possibilité de récupérer les allocations).Un manquement correspond à deux refus d’une offre raisonnable d’emploi, un refus d’actualiser ou d’élaborer son profil à Pôle emploi, de répondre à une convocation, de se soumettre à une visite médicale, d’accepter une proposition de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, d’accepter une offre de contrat aidé, ou encore l’impossibilité de justifier d’une recherche effective d’emploi. Le chômeur ou la chômeuse pourra définir par avance avec son conseiller Pôle emploi les critères qui constituent une offre raisonnable d’emploi (distance du lieu de travail, rémunération, etc.).
  • Tableau de bord : une expérimentation va être lancée pendant un an à partir de juin 2019 dans deux régions désignées par arrêté. Les demandeurs et demandeuses d’emploi devront, pour rester à Pôle emploi, renseigner chaque mois « l’état d’avancement de leur recherche d’emploi » dans un journal de bord dans lequel elles et ils détailleront leurs démarches. Ce dispositif pourrait être élargi à l’ensemble du territoire au bout d’un an.
  • Les effectifs de contrôle de Pôle emploi passeront de 200 agents à 600 agents d’ici le premier trimestre de 2019 puis à 1.000 d’ici 2020, selon le ministère du Travail.

2 Formation professionnelle

  • Compte personnel de formation (CPF). Aujourd’hui, chaque travailleur et chaque travailleuse dispose d’un compte personnel de formation, qui lui permet de créditer des heures à utiliser pour sa formation. Avec le projet de loi*, il ne s’agira plus d’heures créditées mais d’eurosdans des conditions fixées par décret*. Le gouvernement a annoncé 500 euros par an(800 pour les salariés non qualifiés) Les salariés à mi-temps auront les mêmes droits que ceux à temps plein. Il n’y aura plus de listes de formations sélectionnées par les partenaires sociaux*. L’éventail des formations éligibles au CPF sera élargi. Un « service dématérialisé gratuit » sera créé pour accéder aux « informations sur les formations éligibles », s’inscrire et payer les formations.
  • Reconversions : Le congé individuel de formation (CIF*), qui permet au salarié de s’absenter pour suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir, sera remplacé par un dispositif intégré au CPF. Ce nouveau « congé » permettra de suivre une formation pour « changer de métier ou de profession », en bénéficiant d’une « rémunération minimum déterminée par décret*« . Le projet devra être validé par une commission paritaire.
  • Qualité : mise en place d’un mécanisme de certification des organismes de formation, selon des critères de qualité définis par décret*.
  • Opérateurs de compétence : Les opérateurs paritaires collecteurs agréés (Opca) seront rebaptisés « opérateurs de compétences » et toujours gérés par les partenaires sociaux*. Parmi leurs missions : financer l’apprentissage, aider les branches* à construire les certifications professionnelles, accompagner les Petites et Moyennes Entreprises (PME) pour définir leurs besoins en formations. Ils ne collecteront plus les cotisations formation, rôle qui sera assuré par l’Urssaf, dans des conditions qui feront l’objet d’une ordonnance*.
  • « France compétences« : création d’une agence gérée par l’Etat, les Régions et les partenaires sociaux*, fusionnant trois instances actuelles (Copanef, Cnefop et FPSPP). Elle sera notamment chargée de réguler la qualité et le coût des formations.

3 Apprentissage

  • Limite d’âge portée de 25 ans à 29 ans révolus.
  • Apprentis mineurs : le temps de travail maximum sera porté de 35 à 40 heures par semaine, dans certains secteurs. Il sera alors possible de porter la durée de travail quotidienne à 10 heures, au lieu de 8 heures, dans certaines branches* déterminées par décret*.
  • Rupture du contrat :  Le passage obligatoire aux prud’hommes pour licencier un apprenti pour faute grave ou inaptitude sera supprimé. L’apprenti ou l’apprentie pourra désormais démissionner, après une phase de médiation. En cas de rupture, le centre de formation devra permettre à l’apprenti  ou l’apprentie de suivre sa formation théorique pendant six mois et lui chercher un nouvel employeur.
  • Centres de formation d’apprentis (CFA) : les CFA seront désormais financés au contrat, c’est-à-dire selon le nombre d’apprentis qu’ils accueillent. On passe d’une logique dite administrée dans laquelle les CFA se finançaient en grande partie auprès des régions à une logique de marché. Les CFA et lycées professionnels seront obligés de rendre publics chaque année leurs taux d’obtention des diplômes et d’insertion.
  • Création d’une aide unique destinée aux entreprises de moins de 250 salariés employant des apprenties ou apprentis, remplaçant trois aides et un crédit d’impôt. Les PME (moins de 250 salariés) employant un apprenti  ou une apprenties en CAP ou bac pro toucheront une aide unique « de 6 000 € par an et par jeune ». Montant fixé par décret*.
  • Orientation : les régions seront chargées d’organiser des actions d’information sur les métiers et formations.
  • Gouvernance et le financement de l’apprentissage seront désormais pilotées par les branches professionnelles*, c’est-à-dire un regroupement d’entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective Auparavant, ce sont, notamment, les régions qui avaient la charge de la gouvernance et du financement de l’apprentissage. Davantage de responsabilités seront données aux partenaires sociaux* dans la construction des diplômes et dans la gestion des centres de formation d’apprentis (CFA).

Régions de France a diffusé un communiqué le 27 avril répertoriant les centres de formation d’apprentis (CFA) qui sont menacés par les mesures du texte concernant l’apprentissage. Au total, l’association comptabilise ainsi 700 CFA menacés de fermeture, dont 79 sur 83 (soit 95%) pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, 93 sur 103 (90%) en région Grand Est, 47 sur 53 (89%) en Pays de la Loire, ou encore 50 sur 59, (85%) en Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur. Pour les régions, c’est le principe d’un financement de l’apprentissage « selon un coût au contrat uniforme fixé administrativement par les branches* à Paris » qui risque d’être fatal pour ces CFA situés dans les territoires les plus fragiles ou positionnés sur les métiers rares ou émergents.

Handicap

L’obligation d’emploi de salariées handicapées et salariés handicapés, aujourd’hui fixée à 6%, sera révisée tous les cinq ans (par une loi* et non un décret*) selon la part de travailleurs et travailleuses handicapés dans la population active.

Fonctionnaires

Maintien des droits à l’avancement* pendant cinq ans pour les fonctionnaires en disponibilité exerçant une activité dans le privé. Celle-ci pourra être prise en compte pour une promotion.

4 Pour aller plus loin

5 Glossaire

  • AVANCEMENT (fonctionnaires)
    Chaque fonctionnaire appartient à un corps ou à un cadre d’emplois classé dans l’une des 3 catégories hiérarchiques (A, B et C). Chaque corps ou cadre d’emplois comprend un ou plusieurs grades composés de plusieurs échelons. Au cours de la carrière, vous bénéficiez d’avancements d’échelon et éventuellement de grade.
  • BRANCHE PROFESSIONNELLE
    Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective. En France, le Code du travail ne donne aucune définition de la branche. L’usage confond souvent la branche et la convention collective. Cette confusion est erronée, car il peut exister plusieurs conventions collectives dans une même branche.
  • CIF
    Le Congé Individuel de Formation ou CIF permet à tout salarié de suivre, à son initiative, des actions de formation, afin d’accéder à un niveau de qualification supérieur, de changer d’activité ou de profession. Le CIF permet également de préparer et passer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme, professionnel ou non. La formation suivie dans le cadre du CIF peut ne pas avoir de rapport avec l’activité exercée par le salarié.
  • COTISATION
    Action de cotiser, de se cotiser : La cotisation à la mutuelle n’est pas obligatoire. Somme versée en vue de contribuer à une dépense commune ; quotepart : Payer sa cotisation. Contribution des salariés et/ou de leurs employeuses versées aux différents organismes qui assurent la protection sociale (la Sécurité sociale, l’assurance chômage, etc.).
  • DECRET:
    En France, les décrets sont signés par le Président de la République, s’ils ont été délibérés en Conseil des ministres (art. 13 de la Constitution), ou par le Premier ministre et éventuellement contresignés par le ou les ministres concernés. Les décrets se rattachent au domaine réglementaire, c’est-à-dire non couvert par la loi qui, elle, statue de manière générale.

On distingue :

  • les décrets autonomes, sur des sujets qui ne relèvent pas du domaine de la loi;
  • les décrets d’application qui précisent les modalités ou conditions d’application d’une loi,
  • les décrets de répartition qui, après le vote des lois de finances, répartissent les masses budgétaires entre les différents ministères.
  • LOI
    Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d’une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s’impose à tous les individus d’une société. Son non-respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l’ensemble des lois. Elle est la principale source du droit.En France, une loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, soit sur proposition des parlementaires (députés ou sénateurs), soit à partir d’un projet déposé par le gouvernement.
  • ORDONNANCE
    Dans la Constitution française de 1958, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans un domaine qui relève normalement de la loi. Prévues par l’article 38 de la Constitution, les ordonnances doivent être couvertes après une loi d’habilitation votée par le Parlement, qui en fixe les domaines et la durée. Les ordonnances doivent faire l’objet d’un projet de loi de ratification (pour faire approuver, autoriser) déposé devant le Parlement avant l’expiration du délai indiqué dans la loi d’habilitation, sinon elles deviennent caduques. Avant d’être ratifiée, l’ordonnance a une nature réglementaire, après ratification elle prend une nature législative. Les ordonnances sont principalement prises pour ne pas encombrer l’ordre du jour législatif et par un souci d’efficacité.
  • PARTENAIRES SOCIAUX
    L’expression « partenaires sociaux » désigne les organisations qui participent à des négociations d’ordre social. Ils sont constitués des représentants des principaux syndicats de salariés et des principales organisations patronales. Le dialogue social peut être tripartite si les pouvoirs publics y prennent part. Les partenaires sociaux ont un rôle en matière de gouvernance sociale et économique en représentant les intérêts et les problèmes du monde du travail. Leurs domaines d’intervention sont les conditions de travail, le développement de la formation continue ou la définition des normes salariales. Ils sont habilités à conduire un dialogue pour le compte de leurs membres et à mener des négociations qui peuvent déboucher sur des conventions collectives. L’Etat ne légifère qu’en dernier recours.En France, les « partenaires sociaux » sont responsables de la gestion de certains organismes paritaires comme l’Unedic ou les régimes de retraites complémentaires. Ils peuvent conclure des accords collectifs de retraite ou de prévoyance.
    Exemples d’organisations représentatives des employeurs : MEDEF, CGPME, UPA.
    Exemples d’organisations représentatives des salariés : CGT, FO, CFDT, CFTC, CGC.
  • PROJET DE LOI
    En France, un projet de loi est un texte qui est destiné à devenir une loi et qui émane du gouvernement. Après avoir été adopté en Conseil des ministres, il est soumis au Parlement en vue d’être voté par celui-ci. La procédure d’élaboration des projets de loi est régie par l’article 39 de la Constitution de la Ve République :
    – Élaboration au sein d’un ou plusieurs ministères.
    – Soumission pour avis au Conseil d’Etat.
    – Délibération en Conseil des ministres.
    – Dépôt par le ministre sur le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat, la première lecture pouvant se faire dans l’une ou l’autre des deux chambres, sauf pour les projets de loi de finances et de loi de financement de la Sécurité sociale qui sont soumis d’abord à l’Assemblée nationale.
    – Adoption de la loi par le Parlement.
    – Promulgation par le Président de la République.
    – Publication au Journal Officiel.
    – Entrée en vigueur de la loi.

Le projet de loi se distingue de la proposition de loi qui émane d’un ou plusieurs parlementaires (députés et/ou sénateurs).

  • RECETTES FISCALES
    Les recettes fiscales (=revenu de l’État) désignent les recettes provenant des impôts sur le revenu et les bénéfices, des cotisations de sécurité sociale, des taxes prélevées sur les biens et les services (TVA), des prélèvements sur les salaires, des impôts sur le patrimoine et des droits de mutation, ainsi que d’autres impôts et taxes. Les recettes fiscales sont des recettes majeures car elles représentent plus de 90% de l’ensemble des recettes de l’État.
    A titre d’exemple, en 2016, les recettes fiscales nettes devraient représenter 288 milliards d’euros (sur un total de recettes de 292 milliards d’euros).

6 Pour en débattre

  • Qu’est-ce que j’ai découvert de cette réforme ?
  • En quoi ce sujet me concerne ou concerne mes copains ?
  • Quels impacts (positifs, négatifs) cette réforme risque-t-elle d’avoir dans nos vies ?
  • Qu’est-ce que je sais des actions qui se vivent autour de chez moi sur cette réforme ?
  • Comment moi aussi je peux agir autour de moi ?