Droits collectifs dans l’entreprise

Au sein des entreprises, il existe des statuts et instances représentatives permettant aux salariés de présenter à leur Direction leur problématiques au travail et de donner leur avis sur les questions touchant à l’entreprise et l’organisation du travail. Ces droits dits « collectifs » dépendent toutefois de la taille de l’entreprise.

• Les Délégués du Personnel (DP)
Pour les entreprise d’au moins 11 salariés.
Les DP recueillent puis présentent à l’employeur les réclamations individuelles et collectives concernant les conditions de travail, l’hygiène, la sécurité, les salaires, la durée du travail, etc.

• Les Comité d’Entreprise (CE)
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le CE est consulté dans le domaine professionnel (horaires de travail, formation, organisation du travail…) et économique (réorganisation de services, licenciements économiques, plans sociaux…). Il dispose d’un budget versé par l’entreprise (équivalent à un pourcentage de la masse salariale), et contrôle toutes les activités (cantine, mutuelle…).

• Les élections professionnelles

Sont éligibles au statut de DP et au CE les salariés âgés de 18 ans justifiant d’une ancienneté de 12 mois dans l’entreprise. Pour être électeur, il faut être âgé de 16 ans et avoir travaillé pendant 3 mois dans l’entreprise.
Une section syndicale peut se constituer dans toutes les entreprises, quel que soit son effectif.

• Le Comité d’Hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert…) et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement. Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut risque industriel.
En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au comité.